Les devoirs et engagements
Dix Septembre adhère aux 5 devoirs et aux 11 engagements de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII :
Les 5 devoirs de la charte :
Devoir d’information : s’engager à en informer ses prospects et clients et mettre la charte à leur disposition.
Devoir de sensibilisation : s’engager à sensibiliser ses entreprises clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII ainsi qu’aux obligations de conformité que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer.
Devoir d’alerte : s’engager à alerter formellement l’entreprise cliente des risques de remise en cause du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés.
Devoir de protection : s’engager à souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.
Devoir de communication : s’engager à collecter et analyser toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques afin de s’inscrire dans une dynamique de progrès continu.
Les 11 engagements de la Charte :
Informer en phases pré-commerciale et commerciale :
1. Présenter les dispositifs de financement de l’innovation, et en particulier les aides publiques en
matière de CIR et de CII.
2. Présenter les outils de l’administration en lien avec les aides publiques en matière de CIR et de
CII et en particulier le rescrit et les guides d’application.
3. Sensibiliser l’entreprise cliente aux bonnes pratiques relatives à l’obtention et à la justification du
CIR et/ou du CII : constitution des états de l’art, management des projets de R&D et d’Innovation.
4. Définir des modalités d’exécution de la prestation, des engagements réciproques, des limites, des prérequis et des modalités financières en particulier sur les engagements de moyens ou de résultats.
5. Présenter le dispositif de Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII et des voies de recours auprès de la Médiation inter-Entreprises.
Accompagner l’entreprise cliente dans l’exécution de la mission :
6. Contribuer à identifier puis à constituer les dossiers justificatifs en matière de CIR et de CII.
7. Informer l’entreprise cliente en cas d’évolution des règles fiscales et leurs conséquences.
8. Respecter les valeurs mises en avant par les acteurs du conseil dans leur relation avec l’entreprise
cliente : confidentialité, transparence, devoir de conseil et d’alerte, loyauté, responsabilité.
Accompagner l’entreprise cliente dans l’après-mission :
9. Soutenir, selon la nature de la mission, l’entreprise cliente en cas de demandes de l’administration
relatives aux missions en cours de réalisation ou terminées.
Contribuer à l’écosystème :
10. Participer aux travaux relatifs aux dispositifs de financement de l’innovation au travers d’actions
de veille sur les PLF, de suivi du Bofip, d’adhésion à des organisations professionnelles et/ou
sectorielles…
11. Mettre à disposition des indicateurs chiffrés pour mesurer l’efficacité de l’adhésion à la charte
des acteurs du conseil en CIR-CII.