Les évolutions du Guide du CIR 2022

Le CICo

La Loi de finances 2022 a créé le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo).
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises doivent engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche effective avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC).

Taux appliqués pour calculer le crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles retenues (dans la limite des 6M € de dépenses déclarées) pour les PME.
Il est de 40 % pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et les grandes entreprises (GE), dans la limite des 6 M   € de dépenses déclarées.
Il  n’y  a  pas  de  différenciation  de  taux  entre  les  différentes  catégories  de  travaux  de  R&D  (recherche  fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental).Ces taux saturent les intensités d’aide maximale autorisées pour les aides d’État à la RDI en l’absence de différenciation des différentes catégories de travaux de R&D.

Agrément CICo

L’agrément pour le CICo d’un partenaire de  collaboration de recherche est indispensable pour que  l’entreprise puisse déclarer  au  crédit  d’impôt  recherche  collaborative  (CICo)  les  dépenses  facturées  par  leurs partenaires. Les dépenses facturées à des entités qui ne bénéficient pas d’un agrément sont exclues de l’assiette du CICo.

L’agrément sera délivré, après examen d’un dossier de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche. L’agrément pourra être délivré à des entités installées en France ainsi qu’à  des  organismes  établis  dans  un  État  membre de l’Union  européenne, ou dans un autre État partie à l’accord  sur  l’Espace économique européen ayant conclu avec la  France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Les modalités précises de constitution du dossier de demande d’agrément CICo sont explicitées dans le décret n° 2022-1006 publié le 15 juillet 2022. L’agrément CICo sera délivré sur présentation de l’agrément CIR et de la reconnaissance de la qualité d’ORDC. La  qualification  d’ORDC pourra notamment être délivrée  après examen d’une déclaration relative à la nature des activités exercées.

Rescrit CICo

Une entreprise peut demander un avis à l’administration sur l’éligibilité au CICo de toute opération de R&D. La demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Elle doit donner une présentation précise, complète et sincère du projet de recherche en cause.

Lorsque  l’opération  est  pluriannuelle,  la  demande  doit  intervenir  au  moins  6  mois  avant  le  dépôt  de  la  première déclaration de CIR relative à cette opération. La demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement au délégué régional académique à la recherche et à l’innovation (DRARI). La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Arrêt du doublement des dépenses

Les dépenses de R&D externalisées sont retenues pour le montant réel et dans la limite globale de 10 M€ s’il n’existe pas de lien de dépendance entre le donneur d’ordre et le prestataire.

Dans le cas contraire, les dépenses de R&D externalisées sont retenues pour le montant réel et dans la limite globale de 2 M€.
Par ailleurs, ces dépenses sont retenues dans l’assiette du donneur d’ordre dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.

Les dépenses ne peuvent donc  être  retenues  que  si  l’entreprise  déclare  un  total  d’autres  dépenses  égal au minimum au tiers de ces dépenses externalisées auprès de prestataires (avant application des plafonds de 2 ou de 10 M€ mentionnés supra).

Pour les demandes d’agrément, les procédures évoluent

Obligations des différents types de prestataires à partir du millésime 2022 :

• Pour les entreprises privées, les associations régies par la loi de 1901, les stations ou fermes expérimentales et les experts scientifiques et techniques :
  l’agrément vise à s’assurer que l’entreprise, l’association, ou l’expert demandeur a déjà réalisé des travaux de R&D éligibles au CIR et peut être prestataire pour le compte de  tiers, sur la base de la présentation d’une opération récente de R&D. Il est également demandé de fournir les informations relatives aux qualifications des personnels (ingénieurs, chercheurs, designers, techniciens) affectés à cette opération ainsi que les moyens et matériels déployés.
• Pour les fondations de coopération scientifique, personnes morales de droit privé à but non lucratif :
  l’agrément vise à s’assurer que la fondation respecte les conditions pour être qualifiée de FCS.
• Pour les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche :
  l’agrément vise à s’assurer que la fondation respecte les conditions pour être qualifiée de FRUP.

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou des sociétés de capitaux don  le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par l’un de ces mêmes organismes.

L’agrément vise à s’assurer que l’association ou la  société respecte les conditions pour être qualifiée de « structure adossée ».

• Les centres de ressources technologiques (CRT) : l’agrément vise à s’assurer que le centre respecte les conditions pour être qualifié de CRT
• Les structures de recherche sous contrat (SRC) : l’agrément vise à s’assurer que la structure respecte les conditions pour être qualifiée de SRC
• Les organismes de recherche publics ou assimilés (OPR) : l’agrément vise à s’assurer que l’organisme respecte les conditions pour être qualifié d’OPR.
• Les  établissements  d’enseignement  supérieur  publics  ou  privés  qui  délivrent  des  diplômes conférant le grade de master : l’agrément vise à s’assurer que l’établissement délivre un diplôme conférant le grade de master.
• Les  instituts  techniques  agricoles  (ITA)  et  agro industriels  (ITAI)  et  leurs  structures  nationales de coordination : l’agrément vise à s’assurer que l’institut respecte les conditions pour être qualifié de ITA/ITAI.

• Les communautés d’universités et établissements (COMUE) : l’agrément vise à s’assurer que la communauté respecte les conditions pour être qualifiée de COMUE.